Nous avons le plaisir de vous rappeler la prochaine conférence, du mardi 3 décembre 2024 à 19h30, par
Dr Georges Klein
Médecin-chef du Service des Expertises Psychiatriques
Institut Central des Hôpitaux
qui traitera du thème : Clinique psychiatrique du placement à des fins d’assistance
Le Placement À des Fins d’Assistance (PAFA) est une mesure de protection de la personne prévue par le Code civil suisse dans son article 426 qui a pour but de procurer à une personne l’assistance ou le traitement que sa situation impose, si nécessaire contre son gré ou sans son consentement.
Pour atteindre ce but, le Code civil prévoit que la mesure de PAFA autorise une limitation de la liberté de mouvement et le traitement sans consentement. Il prévoit aussi le signalement systématique à l’Autorité de Protection de l’Enfant et de l’Adulte (APEA) et le devoir pour les professionnels qui exécutent la mesure de PAFA de collaborer avec l’APEA. De plus, la mesure de PAFA lève l’obligation pour le médecin d’appliquer les directives anticipées du patient ou celles de son représentant thérapeutique.
Ainsi, le PAFA est une mesure privative de liberté qui porte une atteinte sévère aux droits fondamentaux garantis par la Constitution suisse qui restreint fortement l’autonomie de la personne concernée et constitue une mesure de contrainte.
Pour ces raisons, la mesure de PAFA ne doit ainsi être ordonnée qu’en dernier recours et être levée dès que les conditions n’en sont plus remplies.
Témoignant de la gravité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux, les instances de recours de tous niveaux sont tenues d’instruire rapidement (en quelques jours) tout appel formulé par la personne concernée ou l’un de ses proches.
Il en découle que la mesure de PAFA place le médecin qui l’ordonne comme celui ou celle qui l’exécute face à des questions cliniques, déontologiques et éthiques difficiles.
La conférence se tiendra au sein de la salle de conférence B à l’Hôpital de Martigny
